Comment vendre une voiture pour pièces ? Les démarches à connaître

Vous possédez une voiture trop coûteuse à réparer ou hors d’usage, et vous envisagez de la vendre pour pièces ? Avant d'entamer la moindre procédure, il est essentiel de bien comprendre ce que la loi autorise ou non, selon l’état du véhicule. Voici toutes les informations à connaître pour céder un véhicule pour pièces en respectant la législation et sans risquer de sanctions.

Peut-on vendre une voiture pour pièces ?

La possibilité de vendre un véhicule pour pièces détachées dépend directement de son état mécanique, administratif et du nom du propriétaire mentionné sur la carte grise. La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’un véhicule encore roulant ou totalement immobilisé.

Quelles démarches faire avec la carte grise lors d’une vente ?

Voiture non roulante : vente strictement encadrée

Il est formellement interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier, même pour un usage en pièces détachées. Seules les structures agréées, comme les centres VHU (Véhicules Hors d’Usage), sont habilitées à les reprendre. L’objectif est de limiter les risques environnementaux et de garantir un traitement sécurisé des composants toxiques.

Dans ce cas, la voiture ne peut pas non plus être achetée par un particulier. Le nom de l’acquéreur inscrit sur le certificat de cession doit obligatoirement correspondre à un professionnel ou à une casse agréée.

En pratique :

• Vente à un particulier : interdite
• Vente à une casse ou un centre agréé : autorisée
• Conservation à domicile : possible après retrait de la circulation

Voiture roulante : vente possible sous conditions

Un véhicule roulant peut faire l’objet d’une vente pour pièces, à condition que le contrôle technique ait été effectué dans les six derniers mois et ne mentionne aucune défaillance critique. Dans ce cas, la vente est la même que pour une cession classique : formulaire de cession, remise de la carte grise et déclaration auprès de l’administration.

Il est fortement conseillé de mentionner dans le contrat de vente que le véhicule est vendu pour pièces, et d’y faire figurer la liste précise de ses défauts. Cela protège le vendeur en cas de contestation, notamment pour éviter toute remise en cause pour vice caché.

Quels sont les meilleurs jours pour vendre sa voiture plus rapidement ?

Quand une voiture est-elle considérée comme épave ?

On parle de voiture "épave" lorsque :

• Elle présente une défaillance critique au contrôle technique
• Le certificat de situation administrative fait apparaître une opposition (décision d’un expert, véhicule gagé, etc.)
• Elle a subi un accident grave et est déclarée techniquement irréparable

Dans ces cas, la vente à un particulier est impossible. Le véhicule doit suivre une procédure de destruction encadrée.

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Sanctions en cas de vente illégale d’un véhicule non roulant

Tenter de vendre un véhicule non roulant à un particulier est une infraction. L’acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule, ce qui rend la vente invalide. Le vendeur s’expose à des sanctions, notamment une annulation de la transaction et une éventuelle amende.

Il est également formellement interdit de laisser un véhicule hors d’usage ou non déclaré en destruction sur la voie publique, sous peine de sanction. Cette pratique peut entraîner une amende de 1 500 €. Pour éviter tout litige, il est essentiel de suivre la procédure prévue par la loi.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique en cours de validité ?

Vendre une voiture à une casse : mode d’emploi

Lorsqu’un véhicule est hors d’usage, il peut être remis à une casse automobile agréée ou à un centre VHU. Ces structures sont autorisées à prendre en charge le véhicule, à le dépolluer et à le détruire dans le respect des normes environnementales.

Quelles sont les obligations du propriétaire lors de la vente d’une voiture ?

Documents nécessaires

Voici les informations et documents à fournir pour effectuer la cession :

• La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « cédée pour destruction », avec votre signature ainsi que le jour et le mois.
• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
• Le formulaire CERFA n°15776, indiquant le nom du centre agréé, son adresse et son numéro d’agrément.

Une fois le véhicule officiellement cédé à un centre VHU, un certificat de destruction daté et signé vous sera remis. Ce document vous dégage de toute responsabilité future. La procédure de cession est ensuite enregistrée par le centre, ce qui met fin officiellement à l’existence administrative du véhicule.

Comment faire une carte grise au nom du nouveau propriétaire ?

Attention à la vente illégale de pièces détachées

Démonter un véhicule par ses propres moyens pour vendre des pièces détachées est une pratique illégale et sanctionnable. Cette pratique est considérée comme illégale et peut vous exposer à des sanctions, notamment au remboursement des frais de dépollution.

Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

En dehors des cas très spécifiques (vente à un professionnel ou à un centre VHU), la vente sans contrôle technique n’est pas autorisée si l’acheteur est un particulier. Le procès-verbal du contrôle technique doit dater de moins de six mois.

Si une contre-visite a été prescrite, ce document doit dater de moins de deux mois, et ne pas mentionner de défaillance critique. Sans cela, la vente ne peut pas aboutir.

Le certificat de cession doit-il être signé par le propriétaire ?

Conserver sa voiture non roulante : les règles

Il est autorisé de conserver un véhicule non roulant à domicile, à condition d’effectuer une demande de retrait de circulation en bonne et due forme via l’ANTS. Cela permet d’éviter une usurpation de plaque d’immatriculation, ou des infractions liées à une utilisation frauduleuse du véhicule.

Ne pas faire cette démarche vous expose à une amende pouvant atteindre 750 €.

Comment retirer une voiture de la circulation ?

Cette procédure est désormais entièrement dématérialisée. Elle se fait en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Vous pouvez aussi mandater un professionnel habilité (garage, mandataire, concessionnaire).

Documents à fournir :

• La carte grise, barrée avec la date du retrait et votre nom clairement indiqué.
• Le formulaire CERFA n°13756 rempli et signé.
• Si vous mandatez un tiers : une copie de votre pièce d’identité et un mandat en bonne et due forme.

Une fois la demande enregistrée, vous recevrez un accusé d’enregistrement avec un numéro de dossier officiel.

Quels documents le propriétaire doit-il fournir lors d’une reprise ?

Récapitulatif : vendre sa voiture pour pièces, ce qu’il faut retenir

• Un véhicule non roulant ne peut être cédé légalement qu’à un professionnel habilité ou un centre VHU agréé possédant un numéro d’agrément.
• Une voiture encore en état de rouler peut être vendue à un particulier pour pièces, si elle a passé le contrôle technique depuis moins de 6 mois.
• Il est interdit de vendre ses pièces soi-même, ou de démonter un véhicule non déclarée.
• La procédure de retrait de circulation est indispensable si vous conservez une voiture en panne chez vous.
• Le non-respect de ces règles peut entraîner des amendes élevées et l’annulation de la vente.

Pour tout savoir sur la vente d'une voiture en panne, consultez notre article à jour complet :
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Questions fréquentes

Peut-on vendre une voiture pour pièces à l’étranger ?

Oui, mais la procédure est plus complexe. Vous devrez déclarer la cession comme exportation, radier l’immatriculation française, barrer la carte grise et y inscrire la mention légale « vendu pour exportation ». L’acheteur devra ensuite se charger de l’immatriculation dans son pays. Attention, même à l’étranger, le véhicule doit être roulant et en état de circuler au moment de la vente.

Faut-il résilier l’assurance d’une voiture vendue pour pièces ?

Oui, il est obligatoire de résilier votre assurance auto dès que la vente ou la cession du véhicule a été enregistrée et confirmée par un document officiel (certificat de cession ou de destruction). Pour cela, il suffit d’envoyer une demande à votre assureur, accompagnée d’un justificatif comme le certificat de cession ou de destruction. La résiliation prend effet à la date de cession.

Est-il possible de récupérer une voiture envoyée en destruction ?

Non, une fois qu’un véhicule est déclaré détruit dans un centre VHU agréé, il est irrémédiablement détruit. La démarche est irréversible : le véhicule est démonté, dépollué et ses pièces recyclées. C’est pourquoi il faut être sûr de sa décision avant de signer le certificat de cession pour destruction.

Combien peut-on espérer gagner en vendant sa voiture pour pièces ?

Cela dépend de plusieurs critères : modèle, âge, état général, rareté des pièces, demande sur le marché. En général, les particuliers ne peuvent pas vendre eux-mêmes les pièces, mais si le véhicule est repris par un professionnel, le prix proposé varie de 50 € à 1 000 €, voire plus pour certains modèles récents ou haut de gamme.

Quelles pièces détachées sont les plus recherchées par les professionnels ?

Les pièces les plus demandées sont les moteurs, boîtes de vitesses, alternateurs, démarreurs, batteries, rétroviseurs, feux, capots, portes et pare-chocs. Certains éléments électroniques récents (GPS, calculateurs, capteurs) peuvent aussi avoir une forte valeur de revente.

La TVA s’applique-t-elle à la vente d’un véhicule pour pièces ?

Non, pas pour un particulier. Si vous êtes un particulier non assujetti, vous ne facturez pas la TVA lors de la cession. En revanche, un professionnel qui rachète une voiture pour pièces et revend les éléments détachés devra, lui, appliquer la TVA sur ces reventes. Le régime fiscal varie donc selon le statut du vendeur.

Peut-on vendre une voiture pour pièces si elle a été volée puis retrouvée ?

Cela dépend. Si le véhicule a été déclaré volé puis retrouvé, il faut d’abord lever l’éventuelle opposition administrative. Tant que le dossier n’est pas régularisé (auprès de la préfecture ou via l’ANTS), la voiture ne peut pas être vendue, même pour pièces. En cas de doute, un certificat de situation administrative à jour est indispensable.

Peut-on vendre une voiture pour pièces si elle appartient à une succession ?

Oui, mais à condition que la succession soit régularisée. Le nom du propriétaire légal du véhicule doit être clairement identifié. Si le défunt est toujours mentionné sur la carte grise, l’héritier devra fournir un certificat d’hérédité ou un acte notarié. La cession, même pour destruction, doit être faite au nom de l’héritier, avec tous les justificatifs nécessaires.

Quelle est la différence entre une voiture pour pièces et une voiture vendue en l’état ?

Un véhicule vendu en l'état est un véhicule roulant, dont la vente se fait sans garantie, avec contrôle technique valide, contrairement à un véhicule pour pièces destiné à être démonté et détruit. Elle peut circuler tant qu’elle respecte les obligations légales (contrôle technique, carte grise…). Un véhicule pour pièces, en revanche, est généralement destinée à être démontée. Elle ne doit plus rouler, et sa vente est souvent réservée aux professionnels ou centres VHU. La mention "pour pièces" n’a pas de valeur juridique officielle, mais elle clarifie l’usage prévu par l’acheteur.