Comment vendre une voiture pour pièces ? les démarches pour la vente

Vous avez acheté une nouvelle voiture et vous voulez vous débarrasser de votre ancien véhicule ? Vous avez une voiture qui ne fonctionne plus correctement et vous souhaitez économiser les frais de réparation ? Avant de vous lancer dans une quelconque démarche, il est important de connaître un certain nombre d'éléments. 

Peut-on vendre une voiture pour pièces ?

Si la voiture est non roulante, est-il permis de la vendre pour pièces?

D'après la loi, il n'est pas permis de vendre un véhicule non roulant à un particulier. Il n'est possible de le vendre qu'à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, de le céder à une casse ou de le vendre à un professionnel. Il n'est pas permis non plus de l'acheter. La seule chose possible à faire est d'annuler sa carte grise et de garder le véhicule chez soi. La principale raison derrière cette interdiction est la dangerosité des composants de la voiture. Il est plutôt préconisé de les recycler pour un autre usage.

Si la voiture est roulante, est-il permis de la vendre pour pièces?

Il est possible de vendre un véhicule roulant pour pièces, s'il a passé un contrôle technique dans les six derniers mois. Les démarches de cession sont les mêmes qu'une vente classique. La personne qui achète le véhicule pour pièces est en mesure, une fois que les démarches de cession sont faites, de le retirer de la circulation et utiliser ses pièces. Il remplit alors un certificat de cession et devra déclarer la vente dans les quinze jours.

Il est fortement recommandé de remplir un contrat de vente énumérant la liste des défauts du véhicule, pour être transparent d'une part, et ensuite pour éviter que la vente soit annulée pour vices cachés. 

Une voiture est qualifiée comme étant "épave" lorsque :

• son contrôle technique relève une défaillance,
• le certificat de situation administrative témoigne d'une opposition d'un expert, d'après lequel la voiture est irréparable. 

Dans ce cas, la voiture roulante ne peut être vendue.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de vente d’un véhicule non roulant à un particulier ?

Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu légalement à un particulier. Il faut absolument que ce dernier ait un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. L'acheteur ne peut alors obtenir un certificat d'immatriculation.

Sachez aussi qu'il est formellement interdit de se débarrasser d'un véhicule en pleine nature. La personne qui le fait est passible d'une amende de 1500 euros.

Vendre sa voiture pour pièces à une casse auto

Vous pouvez être face à deux situations lorsque le véhicule est en mauvais état. Soit la voiture est déclarée épave par un expert mandaté par votre assurance et dans ce cas-là elle est envoyée à la casse, soit la voiture non roulante doit être placée dans un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) qui peut la récupérer. La cession peut être gratuite ou payante, et pour ça, il faudra fournir les informations suivantes : 

• Un certificat de cession qui précise l'adresse du centre de destruction et son numéro d'agrément (connu aussi sous le nom de CERFA 15776).
• Une carte grise avec la mention "cédée pour destruction".
• Un certificat de situation administrative de la voiture datant de moins de quinze jours.

La déclaration de cession doit se faire dans une durée de deux semaines. Le centre VHU s'occupe en général de la démarche et doit remettre un certificat de destruction au propriétaire. Un professionnel agréé est habilité à assurer la destruction de véhicules non roulants, à les recycler et à se charger de la dépollution des éléments nocifs, sans porter préjudice à l’environnement et en respectant les règles de sécurité.

Attention, il est risqué de démonter un véhicule non roulant pour vendre ses pièces, vous risquez de devoir payer le prix de la destruction. Il est illégal de récupérer soi-même les pièces de sa voiture et de les vendre.

Vendre sa voiture sans contrôle technique, pour pièces 

Le contrôle technique est une formalité que doivent passer les véhicules pour vérifier leur état. Le premier contrôle technique a lieu dans les six mois avant le quatrième anniversaire de la première immatriculation. Puis, ce contrôle se fait tous les deux ans, si toutefois aucune défaillance particulière n'a été constatée lors du contrôle précédent. Dans ce cas-là, la date du contrôle suivant est celle que l'on vous aura mentionné. 

Si le véhicule a plus de quatre ans au moment de la vente, le procès verbal du contrôle technique doit dater de moins de 6 mois. Lorsqu'une contre-visite est nécessaire, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois et ne doit pas relever de défaillance critique

Est-il possible de conserver sa voiture dite épave ?

Le propriétaire d'une voiture non roulante peut conserver son véhicule. Il est conseillé de faire les démarches pour un retrait de la circulation de la voiture afin d'éviter une usurpation de sa plaque d'immatriculation. Le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique, même remorqué. Lorsque la déclaration n'est pas faite, l'amende peut aller jusqu'à 750 euros.

Dans quels cas un véhicule fait l'objet d'un retrait de la circulation?

Il est possible de demander le retrait de la circulation de votre véhicule lorsque vous souhaitez le garder chez vous pour le restaurer par exemple, ou encore parce que vous n'allez pas l'utiliser pendant un certain temps et que vous souhaitez ne plus payer de frais. Il est toutefois formellement interdit de revendre ses pièces détachées. Dans ce cas de figure, l'immatriculation du véhicule n'est pas annulée mais le droit de rouler sur voie publique est suspendu.

Dans d'autres cas, l'administration peut effectuer un retrait de la circulation de votre véhicule ou vous confisquer la carte grise. C'est généralement le cas après un accident : le véhicule peut alors être considéré comme un danger. La préfecture de votre département reçoit alors un avis de retrait, accompagné d'un certificat d'immatriculation. Vous recevrez ensuite un courrier de l'administration qui atteste que le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique.

Comment effectuer les démarches de retrait de la circulation ?

Pour effectuer une demande de retrait de la circulation, il faut se connecter sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou mandater un professionnel. Auparavant, les démarches se faisaient en préfecture et sous-préfectures, mais maintenant, l'ANTS est le seul service officiel d'immatriculation. En ce qui concerne le professionnel que vous souhaitez mandater, il doit être habilité par le Ministère de l'Intérieur : il peut s'agir d'un concessionnaire, d'une plateforme en ligne ou d'un garagiste.

Pour effectuer les démarches, plusieurs pièces sont à fournir : 

• Une carte grise de la voiture qui mentionne la date de retrait de circulation (le jour, le mois et l'année), barrée et signée.
• Un formulaire de déclaration de retrait de circulation du véhicule : il s'agit du formulaire cerfa n°13756. 
• Si un mandataire s'occupe des démarches : un mandat et une copie de la pièce d'identité du propriétaire.

Le retrait de la circulation du véhicule est officialisé à la fin de la procédure, lorsque vous recevez un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement. 

La vente d'un véhicule pour pièces détachées est interdite par la loi si le véhicule est non roulant. Elle est possible, mais soumise à plusieurs conditions, lorsque le véhicule est roulant. Pour des raisons de dangerosité des pièces et d'atteinte à l'environnement, l'utilisation de pièces détachées est bien réglementée.