Céder une voiture : toutes les démarches de la cession

Vous a-t-on cédé une voiture d'occasion? Vous vous demandez sûrement comment faire pour changer la carte grise lors d'une donation. Il est en effet important lors d’une cession de véhicule de s’informer sur l’intégralité de la procédure à adopter. Cela vous évite de vous faire arnaquer ou de tomber sur le coup de la loi.

Cet article vous présente donc tout ce que vous devez savoir sur le renouvellement de la carte grise lors d’une cession de véhicule.

Céder un véhicule en cas de décès ou succession 

Vous avez peut-être reçu en héritage une ancienne voiture de l’un de vos proches après son décès. Vous avez la possibilité de la garder ou de  vendre votre auto. Que ce soit dans l’un ou l’autre des cas, vous devez vous soumettre à un certain nombre de démarches concernant la carte grise.

Garder la voiture

Si vous décidez de garder la voiture dont vous avez hérité, vous devrez changer le nom qui se trouve sur la carte grise. Cette procédure pour la déclaration se fait exclusivement en ligne par le service en ligne de l’Agence Nationale de Titres Sécurisés. Une fois que vous avez fourni les documents demandés, vous devrez vous acquitter de certains frais (sur internet ou par virement bancaire). Vous obtiendrez ensuite un certificat provisoire d’immatriculation, le temps d’établir la nouvelle carte grise comme un acheteur classique. 

Vendre la voiture

Si le propriétaire de la voiture est décédé depuis moins de 3 mois ou si le véhicule n’a pas circulé depuis son décès, vous n’avez pas besoin de faire un changement de nom sur la carte grise avant de la vendre. Il vous suffit d’abord de noter le nom et le prénom, le sexe, la date, le pays et la ville de naissance du futur propriétaire. Puis, vous pourrez débuter les démarches en ligne. Il s’agira de renseigner les informations du futur propriétaire, de remplir et de télécharger le certificat de cession, et de fournir le certificat de situation administrative. Vous recevez dès lors un code de cession.

Ensuite, vous devrez fournir au propriétaire, en plus du code de cession, les documents ci-après :

• deux exemplaires du certificat de cession, le second étant signé en votre nom ou au nom de tous les héritiers et comportant vos adresses ;
• un certificat de situation administrative ;
• la carte grise du véhicule avec la mention « Vendu le jour/mois/année » ou signé par vous ou tous les héritiers.

Le nouveau propriétaire devra achever les démarches d'immatriculation du nouveau véhicule au plus tard le 15e jour qui suit la remise des documents de cession. Dans le cas où la voiture est vendue au moins 3 mois après le décès de son propriétaire ou qu’elle a circulé depuis le décès, elle doit avant la vente, être immatriculée à votre nom ou à ceux des héritiers.

 

Céder un véhicule en cas de divorce

Après un divorce, vous pouvez être amené à changer le nom se trouvant sur la carte grise de la voiture si cette dernière vous est attribuée après le jugement.

Dans quels cas changer de carte grise ?

En fonction de la situation, trois cas peuvent se présenter pour le changement de carte grise après divorce.

Dans le premier cas, la voiture est à votre nom et à celui de votre ex-conjoint(e). Si c’est à vous qu’est attribué le bien, vous pouvez demander un changement de titulaire de la carte grise dans le but de retirer le nom du cotitulaire. Dans ce cas, en plus des documents standards, vous devrez également ajouter une preuve du changement de propriété du véhicule.  

Dans le deuxième cas, la carte grise porte votre nom marital et non celui de naissance. Vous pouvez donc le remplacer. Vous fournirez donc en plus des documents classiques, une simple copie du jugement de divorce ou de l’acte de séparation des biens ou encore de la convention de partage.

Dans le dernier cas, la voiture ne vous appartenait pas avant divorce, mais vous a été attribuée après. Vous pouvez donc lancer une demande de changement de titulaire de la carte grise. Dans ce cas, vous devez joindre aux pièces classiques une simple copie du jugement de divorce qui stipule que le véhicule vous appartient, ou une copie du jugement de divorce et un certificat de cession établi par votre ex-conjoint(e).

Autres cas de figure

Si vous décidez de ne pas garder la voiture, vous pouvez la vendre à une tierce personne. Dans ce cas, la décision doit être vite prise parce que la procédure est souvent fastidieuse. Si vos deux noms sont inscrits sur la carte grise, à part les documents classiques, vous devez accompagner l’acte de divorce d’une lettre de désistement du titulaire de l’engin.

Par ailleurs, dans le cas d’un régime légal, le véhicule est remis à l’un des ex-conjoints. Ce dernier doit racheter la part de l’autre de deux façons différentes. Il peut soit payer la moitié de la valeur du véhicule le jour du partage, soit payer régulièrement une indemnité de jouissance pendant toute la période de divorce.

Comment céder une voiture à titre gratuit ? 

Vous pouvez tout à fait faire don de votre voiture à l’un des membres de votre famille ou à une connaissance. Cependant, des démarches administratives doivent être faites. Ces dernières sont semblables à celles d’une simple vente après succession. En tant que propriétaire, vous devez débuter les démarches, fournir un certain nombre de documents au nouveau propriétaire et le laisser achever le processus.

Quel papier pour céder un véhicule ? 

Pour acquérir une voiture qu’on vous a cédée, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives numérisées lors du processus. Ce dernier se fait exclusivement en ligne via l’un des services de l’ANTS ou par l’un des prestataires du ministère de l’Intérieur.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir sont les suivantes :

• Certificat d’immatriculation CERFA n°13750*05 qui officialise votre demande ;
• Justificatif de domicile en votre nom datant d’au plus 6 mois ;
• Carte grise originale  ;
• Certificat sur l’honneur que vous disposez d’une attestation d’assurance de véhicule et de permis de conduire correspondant à la catégorie de la voiture ;
• Preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

De plus, en fonction du type de cession (divorce ou succession), des documents supplémentaires comme un certificat de la qualité d’héritier ou le justificatif de divorce doivent être ajoutés.

Retrouvez plus d'information dans notre article sur les formalités liées à la vente automobile.

Peut on céder un véhicule sans contrôle technique ? 

La preuve du contrôle technique est indispensable, quelles que soient les circonstances de cession de la voiture. Cela permet en effet à l’État de s’assurer que les véhicules qui circulent sur les routes nationales sont fiables et ne causeront pas d’accidents. Il s’agit donc d’une étape indispensable dans le processus de cession.Vous devez fournir une preuve de contrôle datant de 6 mois ou moins comme si vous êtiez vendeur. Par ailleurs, même si des anomalies ont été relevées lors du contrôle, la cession est quand même possible. D'autres questions ? n'hésitez pas à consulter notre article sur la vente d'un véhicule sans contrôle technique.

Céder une voiture à la casse

Si vous décidez de détruire le véhicule qui vous a été cédé, vous n’aurez pas besoin de changer la carte grise. Il vous suffira de le remettre à un centre Véhicule Hors d’Usage (VHU) agréé et de lui fournir les pièces suivantes :

• Exemplaire n°2 signé du formulaire CERFA 15776*01 ;
• Certificat de situation administrative ;
• Attestation prouvant que la voiture n’a pas circulé sur la voie publique.

En fonction du type de cession, d’autres documents comme le certificat de votre qualité d’héritier pourraient être demandés. À l’issue de ce processus, il vous sera remis un certificat de destruction.

Céder une voiture pour pièces

Vous avez aussi la possibilité de vendre la voiture qui vous a été cédée pour pièces. Cependant, l’État ne le permet que pour un véhicule roulant et si ce dernier a passé un contrôle technique de moins de 6 mois. Ce dernier vous évite des problèmes puisqu’avant la vente, vous pouvez signer un contrat mentionnant tous les défauts de l’engin.

En définitive, que ce soit en cas de divorce, de décès ou de succession, vous pouvez être amené à changer le titulaire de la carte grise d’une voiture. La démarche varie d’une situation à l’autre. Quoiqu’il en soit, vous devrez vous rendre sur le service online de l’ANTS ou faire appel à un prestataire agréé du ministère et ensuite fournir les documents nécessaires.