Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?

Vous voulez vendre votre vieux véhicule, mais vous ne savez pas si vous devez passer impérativement par un contrôle technique pour conclure la vente ? Pas de panique ! La réponse se trouve dans le présent article. Nous allons voir ce que signifie la vente d'un véhicule sans contrôle technique, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel.

Le contrôle technique permet à l'optimisation du parc automobile. Il va identifier les véhicules défaillants qui pourraient donc être un danger pour la sécurité routière.  Le contrôle vérifie l'état du véhicule avec 133 points de contrôle mais aussi un test antipollution. Il va identifier les voitures dont le moteur pollue anormalement et les enlever de la circulation. A ce jour, on remarque une diminution des incidents techniques et mécaniques. Le contrôle technique doit obligatoirement se faire dans un centre agréé par l'Etat. 

Avant tout, peu importe qui est l'acheteur, le propriétaire d'un véhicule d'occasion datant de moins de 4 ans ne sera pas obligé de fournir la preuve de son contrôle technique. En ce qui concerne les véhicules d'occasion de plus de quatre ans, la situation varie en fonction de l'acheteur, ainsi que de la voiture, car certaines sont exclues.Votre véhicule est il concerné par un contrôle technique ?  Pour le vérifier, il vous suffit de regarder la date de la première immatriculation. Vous pouvez retrouver cette information sur votre carte grise. Pour en savoir plus sur le sujet, poursuivez votre lecture.

Est-il possible de vendre un véhicule à un professionnel sans contrôle technique ?

Effectivement, c'est parfaitement légitime. Quand une voiture usagée est vendue à un concessionnaire, ou un garage, les autorités n'exigent pas du vendeur qu'il effectue un contrôle technique. Toutefois, ceci ne veut pas dire que le concessionnaire ne le sollicitera pas. Néanmoins, aucune disposition de la législation ne fait obstacle à la vente sans contrôle technique. C'est le professionnel qui va effectuer lui-même le contrôle technique et les réparations nécessaires si besoin. 

La vente d'une voiture d'occasion à un particulier sans contrôle technique

En théorie, la vente d'une voiture d'occasion à un particulier sans contrôle technique est prohibée. La loi stipule que pour une opération entre particuliers, la présentation d'un contrôle technique datant au minimum de six mois est obligatoire. En cas de contre visite, ce temps est réduit à une durée de deux mois. Dans les faits, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans contrôle technique, mais c’est risqué, même si vous signez un contrat de vente auto qui le stipule. Le potentiel acheteur devra donc réaliser les réparations et la contre visite lui-même dans les 2 mois suivant le contrôle technique. 

En vérité, vendre un véhicule sans inspection technique est faisable, mais dangereux. Effectivement, vous pouvez signer un contrat de vente qui précise que la transaction se fera sans contrôle technique et que c'est de la responsabilité de la personne qui achète de le faire, et qu'il accepte tous les devoirs associés. mais ce point ne présente aucun intérêt juridique puisqu'il est prohibé. De même, il est vain d'écrire << sans contrôle technique >> sur la carte d'immatriculation barrée.

En théorie, un acheteur pourrait lui même conduire le véhicule dans un centre technique, se procurer le contrôle technique par ses propres moyens, puis immatriculer le véhicule à son compte puisque les autorités chargées de l'immatriculation ne contrôlent pas qui a amené le véhicule à l'examen technique. Mais même si votre acheteur vous déclare qu'il se chargera lui même de ses formalités, n'en tenez pas compte. Si un problème survenait, vous en seriez responsable et la vente de votre voiture pourrait être annulée.

Enfin, quand l'acheteur est une personne physique ( particulier ou entreprise hors du domaine de l'automobile) , la cession d'une voiture pour des pièces est également prohibée.

D'un autre côté, si l'acheteur ne veut plus de votre voiture pour un motif quelconque, il peut demander l'invalidation de la vente pour cause d''absence de contrôle technique. En conséquence, il est vivement non recommandé de vendre votre voiture d'occasion à un particulier sans avoir effectué au préalable un contrôle technique.

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Est-il possible de vendre une voiture pour  pièces sans contrôle technique ?

Dans le cas d'un transfert en vue de la détruire, une voiture peut être cédée pour ses composants sans contrôle technique. Cela ne peut se faire qu'avec l'aide d'un spécialiste qualifié. En effet, même concernant un véhicule hors d'usage, la cession de composants à partir de ce véhicule qui ne suit pas le protocole nécessite un contrôle technique. Il convient de préciser que la vente de véhicules à pièces à un privé n'est plus envisageable puisque le terme " voiture non fonctionnelle " n'apparaît plus sur la fiche d'immatriculation ou le contrôle technique.

Peut-on céder une voiture à titre gratuit sans contrôle technique ? 

Si vous souhaitez céder votre véhicule gratuitement, la personne qui va bénéficier du don aura besoin aussi du contrôle technique de moins de 6 mois afin de pouvoir réaliser la déclaration de la nouvelle carte grise. Dans tous les cas, il est recommandé donc de la faire vous même.

L'obligation de contrôle technique ne s'applique pas à toutes les voitures

Dans certaines situations spécifiques, les véhicules de type Particulier peuvent être vendus sans contrôle technique. Ces voitures doivent être âgées de moins de quatre ans ou être cédées à un atelier ou à un revendeur. Les autres voitures, qui ne sont pas soumises à la limite d'âge, peuvent être mises en vente. Ces véhicules sont les suivants :

• Les quads à moteur ;
• Les caravanes et remorques ;
• Les voitures utilisées pour la diplomatie ;
• Les tracteurs et autres véhicules agricoles ;
• Les automobiles à deux-roues et à trois-roues ;
• Les automobiles qui n'ont pas de licence valide ;
• Les véhicules immatriculés au nom des forces armées françaises et des éléments civils en Allemagne ;
• Les automobiles qui étaient en service avant 1960 et qui sont considérées comme des articles de collection.

Ces véhicules sont les seuls qui pourront exempter leur détenteur de l'obligation de se soumettre à un contrôle technique dans les six mois suivant la transaction.

Quels sont les dangers de vendre un véhicule sans l'avoir fait contrôler au préalable ?

En cas de vente d'une voiture, il est légalement nécessaire de fournir la documentation d'un contrôle technique récent. Si l'acheteur ne respecte pas cette condition, le véhicule ne pourra pas recevoir une nouvelle carte grise ou certificat d'immatriculation puisque la preuve du contrôle technique est requise.

Par conséquent, il sera désormais interdit de conduire la voiture sous la menace d'une contravention. Le détenteur du véhicule qui ne se conforme pas au contrôle technique s'expose à une peine fixe de 135 €, qui peut être portée à 750 €, et à la mise hors service de la voiture.

En effet, le danger pour le vendeur est que la transaction soit annulée en raison d'un défaut dissimulé. Par ailleurs, l'acheteur peut exiger une réduction du montant de la transaction, déposer une réclamation et demander des indemnités, en particulier si le véhicule défaillant est à l'origine d'un sinistre.

Quelles sont les étapes après le contrôle technique ? 

Dès que votre contrôle technique est réalisé, vous allez pouvoir mettre en vente votre voiture. Pour cela, il vous faut rédiger une annonce auto avec une bonne description et de belles photos afin de susciter l'intéret des futurs acheteurs. La mise en vente d'un véhicule demande du temps et de l'investissement surtout si vous vendez à particulier.  N'oubliez de nettoyer et ranger votre voiture avant la mise en vente. 

Pour recevoir le paiement d'un particulier, nous vous recommandons d'organiser la transaction  avec un chèque de banque. C'est la solution la plus sûre. Si vous passez avec un professionnel, il effectuera un virement directement sur votre compte. 

Et voilà, vous avez maintenant toutes les informations dont vous avez besoin. Nous espérons que notre article vous a été bénéfique.

Pour résumer : 

- si votre voiture a moins de 4 ans : la vente sans contrôle technique est possible 

- si la vente se fait à un professionnel de l'automobile : le contrôle technique n'est pas obligatoire sauf si le professionnel vous l'exige

- si votre voiture a plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier : un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire

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