Un certificat de cession est un document administratif obligatoire en cas de cession, de vente ou don d’une voiture. C’est une déclaration faite par un ancien propriétaire pour le nouveau. L’établissement de ce document nécessite le suivi de certaines étapes. Ce certificat de cession englobe tous les types de biens.
Le certificat de cession est à remplir par l'acheteur et par le vendeur. Il doit comporter leurs informations, celles du véhicule ainsi que leurs signatures.
Un certificat de cession ou lettre de cession est un document administratif nécessaire dans le cas de cession ou de vente d’un bien. Établi de manière contractuel, il doit être rédigé sous le consentement des deux parties concernées. C’est un document à rédiger obligatoirement lors d'une vente ou d’un don. Il concerne donc tous les types de biens matériels ou non matériels.
Le certificat de cession de véhicule d’occasion en particulier, par exemple, est un document qui stipule qu’un vendeur souhaite léguer son véhicule d’occasion à un tiers. La valeur juridique de ce certificat permettra donc au nouveau propriétaire du véhicule de disposer de nouveaux papiers à son nom.
Il atteste que la propriété du véhicule en question est maintenant celle de l'acquéreur. Quelques points sont à respecter par les deux parties pour remplir un certificat de cession de véhicule.
Avant de procéder à la rédaction du certificat ou lettre de cession, il faut d’abord que les deux parties, qui seront mentionnées dans ledit contrat, soient d’accord sur cette demande. Ensuite, se procurer le formulaire Cerfa 15776 à remplir en deux exemplaires, en ligne sur les sites gouvernementaux. A noter qu'un document manuscrit ou sur papier libre n'est pas valable. Il est donc obligatoire de se procurer le Cerfa corrrespond et de le remplir soit en ligne soit à la main.
La cession doit être remplie par celui qui vend le véhicule d’occasion( le vendeur ) et être signe par les deux parties. Il est nécessaire d'inscrire toutes les informations demandées concernant le véhicule dans la partie réservée à cet effet, à savoir :
Si le contrat est établi en présence d’un certificat d’immatriculation, il ne faut pas omettre d’indiquer le numéro d’immatriculation, ainsi que la date d'immatriculation.
Dans une autre partie dédiée à l’ancien propriétaire, il faut remplir les informations personnelles concernant ce dernier. Indiquer ensuite la date et signer. Pour finir, les renseignements sur le nouveau propriétaire sont à ajouter dans une troisième partie suivie de sa signature ainsi que de la date de cession.
Le certificat de cession doit être établi en deux exemplaires : le premier sera conservé par le vendeur pour déclarer la vente de son véhicule et le deuxième sera à remettre à l'acheteur. Ce document dûment rempli certifie donc que les deux parties sont d'accord avec cette cession.
En même temps que la rédaction du certificat de cession, il est important de barrer la carte grise. Pour celà, il est nécessaire de marquer “cédé le” ou “vendu le” en plus de la date et de l’heure de la cession, puis l'ancien propriétaire devra apposer sa signature. L'acheteur pourra donc ensuite procéder à l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom. Dans le cas où le véhicule est vendu à 2 tiers, on ne peut utiliser que le nom d’un d’entre eux dans chaque partie certificat de cession et mettre les deux noms ( titulaires et co-titulaires) sur la demande de carte grise.
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C’est l’ancien propriétaire du véhicule qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture. Le document est envoyé obligatoirement à l’ANTS ou Agence National des Titres Sécurisés par le biais de leur site officiel, dans un délai de 15 jours après la transaction. Il est chargé de respecter cette durée à titre préventif d’accident ou de vol du véhicule, pour que la responsabilité lui soit enlevée. Si le certificat de cession n’est pas remis dans les délais, l’ancien propriétaire peut recevoir une amende
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Tout d’abord, il faut savoir que la transmission de ce document vers la préfecture se fait obligatoirement en ligne depuis le 14 Août 2017. Il est donc impératif pour l’ancien propriétaire du véhicule d’envoyer le certificat de cession par internet.
Si ce dernier ne dispose pas de connexion internet, il est possible d’approcher un lieu disposant du matériel nécessaire à cet effet, même au niveau de la préfecture. Et les sites publics sont disponibles tous les jours, à toute heure. Pour transmettre un certificat de cession à la préfecture, le vendeur doit détenir un compte personnel au sein de France Connect ou sur le site de l’ANTS. Si tel n’est pas le cas, il est obligatoire d’en créer un, avant de transmettre le certificat ou déclaration de cession.
En cas de décès d’un propriétaire de véhicule, il est nécessaire d'obtenir un certificat pour hériter et vendre une voiture ou pour la conserver.
Selon l’hypothèse où ce dernier souhaite la mise en vente de son héritage, il lui est possible de remplir un certificat de cession à la place de l’ancien propriétaire décédé. Pour ce faire, il doit se procurer 2 exemplaires du formulaire cerfa 15776 sur internet, à remplir par les parties vendeur et acheteur. L’héritier du véhicule inscrit ses coordonnées dans la partie réservée au vendeur, en tant que propriétaire. Les pièces justificatives indiquant son statut d’héritier sont obligatoirement à fournir avant la transmission du certificat. L’héritier en question devra envoyer, par le biais des sites officiels, le document sous un délai de 15 jours après la transaction.
Par ailleurs, si l’héritier époux du défunt souhaite conserver le véhicule, et qu’ils se sont mariés sans contrat de mariage, il n’y aura qu’à mettre la carte grise à son nom. Il faut savoir que cette démarche est entièrement gratuite.
Dans d’autres cas où le véhicule est un bien de succession inscrit dans un testament. Pour qu’un héritier ait le droit de conserver le véhicule en son nom seul, il est nécessaire que les autres rédigent chacun une lettre manuscrite inscrivant leur renonciation au droit de succession de ce véhicule. Pour ensuite pouvoir poursuivre les démarches classiques de cession de véhicule.
Si l’on souhaite procéder à la destruction du véhicule, il est possible de s’adresser directement à un centre VHU (véhicule hors d’usage) ou procéder aux démarches administratives, en ligne, en remplissant le formulaire cerfa 15776. Le formulaire est à remplir par les deux parties, à savoir le propriétaire du véhicule hors d’usage et les professionnels du centre. Il faut inscrire les coordonnées du propriétaire dans la partie destinée à cet effet, en plus des renseignements concernant le véhicule. Indiquer, ensuite, les coordonnées du centre VHU dans la partie réservée au nouvel acquéreur, avec le numéro d’agrément. La déclaration est, bien entendu, à envoyer par internet à la préfecture.
Le certificat de cession de véhicule d’occasion ou hors d’usage est à établir par le vendeur et l’acheteur. Les coordonnées de ces derniers apparaissent dans les formulaires en 2 exemplaires. Les 2 parties qui ont rempli le document sont donc celles qui signent. La signature d’un co-titulaire est également obligatoire dans le cas d’existence de celui-ci mentionné dans le papier. Si le certificat de cession du véhicule d’occasion a été établi en présence du notaire, la signature de ce dernier doit également figurer dans le document.
Il est rappelé qu’après l’élaboration de ce contrat entre les deux parties vendeurs et acheteurs, après la transaction entre les deux également, il est désormais possible pour le nouvel acquéreur d’obtenir les papiers du véhicule à son nom. Après cela, l’ancien propriétaire n’aura plus aucun droit sur le bien concerné.
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