Vente de voiture d'occasion: démarches pour la carte grise

Cette page vous guide étape par étape, pour vous séparez de votre voiture, neuve ou d'occasion, en toute légalité, sans stress et avec tous les papiers en règle.

Carte grise : ce qu’il faut savoir avant la vente

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, atteste que vous êtes le propriétaire du véhicule. Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez obligatoirement la barrer, la dater et la signer. C’est une formalité simple, mais essentielle pour prouver que le véhicule change de main.

Mais attention : la carte grise seule ne suffit pas. Elle doit être accompagnée d’autres documents comme le certificat de cession, le contrôle technique ou le certificat de non-gage.

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La déclaration de cession : étape clé de la vente

papiers vente voiture

La déclaration de cession est un document officiel qui confirme que la propriété du véhicule a bien été transférée de l’ancien propriétaire vers le nouvel acquéreur. C’est le formulaire Cerfa n°15776*01, à remplir en double exemplaire.

Pourquoi cette déclaration est-elle indispensable ?

Elle protège l’ancien propriétaire : si le nouveau propriétaire commet une infraction ou abandonne le véhicule, vous ne serez pas tenu responsable.
Elle permet à l’acheteur de faire la demande de sa propre carte grise dont la démarche se fait maintenant en ligne.
Elle évite tout litige en précisant la date, l’heure, le kilométrage, l’état du véhicule et son prix de vente.

Ce document doit être signé par les deux parties et remis le jour de la vente, avec une copie pour chacun.

Vente à un particulier ou à un professionnel : quelles différences ?

Vous pouvez vendre votre voiture d'occasion à un particulier ou à un professionnel. Dans les deux cas, les démarches sont similaires, mais moins strictes côté contrôle technique si l’acheteur est un professionnel. Toutefois, la déclaration de cession reste obligatoire dans toutes les situations, tout comme la remise d’un certificat de non-gage.

Vaut-il mieux vendre à un professionnel ou à un particulier ?

Comment faire la déclaration de la cession sur l’ANTS ?

Depuis la fermeture des guichets carte grise en préfecture en 2017, toutes les démarches se font en ligne, sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Voici comment procéder :

Rendez-vous en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr, Connectez-vous avec FranceConnect, Cliquez sur “Déclarer la vente ou le don de mon véhicule”Saisissez les informations concernant le véhicule, l’ancien propriétaire et l’acquéreur, Un code de cession vous sera fourni. Il faudra le transmettre à l’acquéreur pour qu’il puisse precéder à l'immatriculation du véhicule à son nom.

Astuce : Notez bien ce code et gardez une copie de l'accusé d’enregistrement. Il prouve que vous avez fait la déclaration.

Et la carte grise, on en fait quoi ?

Une fois la vente conclue, la carte grise devient un élément clé de la transmission du véhicule. Elle ne peut pas être simplement remise en l’état à l’acheteur : vous devez la modifier, de façon précise et encadrée, pour garantir que le transfert de propriété est bien formalisé. C’est une obligation légale.

Étapes à suivre sur la carte grise

Voici ce que vous devez impérativement faire avec la carte grise au moment de la cession :

Tracer un trait oblique (souvent appelé “barrer la carte grise”) sur l’ensemble du document, en diagonale. Ce trait doit être net et traverser l’ensemble des champs, sans pour autant rendre les informations illisibles. Il annule officiellement la validité du document. Ajouter la mention manuscrite “Vendu le [date] à [heure]” ou “Cédé le [date] à [heure]”, selon la formule choisie. Cette indication précise la date et l’heure exactes de la transaction, ce qui est important en cas d’infraction commise juste après la vente.Signer la carte grise, au même endroit que la mention manuscrite. Si la carte grise comporte deux titulaires, les deux signatures sont obligatoires. Cela concerne notamment les cas de véhicules achetés en couple, ou en indivision (ex. : héritage, copropriété).Détacher le coupon prévu à cet effet. Il se trouve généralement en bas à droite du document et est pré-découpé. Ce coupon détachable contient les informations nécessaires à une circulation temporaire. Vous devez y inscrire le nom, le prénom et l’adresse de l’acheteur, ainsi que la date de la vente. Ce coupon ne nécessite pas votre signature.Remettre l’ensemble à l’acheteur. La partie principale (barrée, datée, signée) ainsi que le coupon lui sont remis en mains propres. Il en aura besoin pour ses démarches d’immatriculation et pour circuler temporairement.

À quoi sert le coupon détachable ?

Le coupon détachable permet à l’acquéreur de circuler légalement avec le véhicule pendant une durée maximale d’un mois, même si la carte grise n’a pas encore été changée. Ce délai lui laisse le temps d’effectuer la demande d’immatriculation auprès de l’ANTS. Il agit donc comme une autorisation provisoire de circuler.

Il est important que le coupon soit correctement rempli. En cas de contrôle routier, il permet de justifier que le véhicule a bien changé de main et qu’une nouvelle carte grise est en cours de traitement. Sans ce coupon, l’acheteur s’expose à une immobilisation du véhicule ou à une amende.

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Ne pas barrer la carte grise : cela laisse croire que vous êtes toujours le propriétaire officiel du véhicule.
Oublier la date et l’heure de la vente : lors d’une infraction ou d’accident, cette omission peut vous coûter cher.
Donner une photocopie : la carte grise originale, barrée et signée, doit impérativement être remise à l’acheteur.
Garder le coupon détachable : ce dernier doit suivre le véhicule, pas rester chez vous.

Bien remplir et remettre la carte grise est donc une étape cruciale pour sécuriser la vente, garantir que vous n’aurez plus à répondre d’aucune infraction, et permettre à l’acheteur de régulariser la situation dans les règles.

Contrôle technique : un passage obligatoire

Si votre véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour toute vente à un particulier. Il doit être réalisé par un centre agréé.

Avis favorable : la vente est autorisée immédiatement.
Avis défavorable : le vendeur doit effectuer les réparations et présenter le véhicule à une contre-visite.
Contre-visite : l’acquéreur est informé des défauts à corriger.

Peut-on vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Durée de validité : 6 mois à compter de la date du contrôle. Passé ce délai, un nouveau test est nécessaire.

Le certificat de non-gage : une preuve de situation claire

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, est un document gratuit qui atteste que le véhicule :

n’est pas gagé (utilisé en garantie d’un prêt),
ne fait pas l’objet d’une opposition (amende impayée, saisie, etc.).

Vous pouvez l’obtenir en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur. Il suffit d’indiquer :

l’immatriculation,
la date de première mise en circulation,
le nom du propriétaire inscrit sur la carte grise.

Ce certificat rassure l’acquéreur et évite toute surprise lors de la demande de nouvelle carte grise.

Peut-on réaliser la vente un véhicule sans carte grise ?

En principe, non. La carte grise est indispensable pour prouver la légitimité de la vente.

Sauf dans deux cas :

En cas de perte ou vol : une déclaration en gendarmerie est nécessaire, suivie d’une demande de duplicata auprès de l’ANTS.
En cas de succession : des démarches spécifiques sont à réaliser si le véhicule appartient à un défunt.

Mais attention, proposer à la vente un véhicule sans carte grise reste très encadré et peut ralentir, voire bloquer, la procédure d’immatriculation pour l’acheteur.

Les documents à remettre à l’acheteur

Voici la checklist complète des documents à remettre le jour de la vente :

Document	Obligatoire	Durée de validité
Carte grise barrée + coupon détachable	Oui	Immédiat
Certificat de cession signé	Oui	Immédiat
Code de cession ANTS	Oui	15 jours
Certificat de non-gage	Oui	Moins de 15 jours
Contrôle technique	Oui si > 4 ans	Moins de 6 mois

Toutes les démarches expliquées dans notre blog auto

Que faire si l’acheteur ne fait pas le changement de carte grise ?

Une fois le véhicule vendu, il est courant que l’ancien propriétaire reste associé à l’immatriculation pendant plusieurs jours. Mais si l’acquéreur ne fait aucune démarche dans le mois suivant, vous pourriez recevoir des PV à sa place.

Conseil : pensez à conserver :

l’accusé d’enregistrement de la cession (fourni par l’ANTS),
une copie du certificat de cession signé.

En cas de problème, vous pourrez prouver que la vente a bien eu lieu.

Vente d’un véhicule non roulant : particularités

Un véhicule non roulant ou accidenté peut aussi être vendu, mais :

Il ne peut pas circuler,
Il doit être vendu “en l’état”,
Le contrôle technique n’est pas requis dans certains cas (vente à un professionnel).

La description de l’annonce doit mentionner clairement l’état du véhicule.

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Vente d’un véhicule issu du leasing

Vous possédez une voiture en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA) ? Dans cette éventualité, la vente directe du véhicule n’est pas automatiquement autorisée, car vous n’en êtes pas encore le propriétaire légal. En effet, le certificat d’immatriculation (la carte grise) reste au nom de l’organisme de financement ou du loueur jusqu’à ce que vous leviez l’option d’achat.

Avant de pouvoir proposer ce véhicule à la vente, plusieurs démarches sont donc indispensables. Il vous faudra :

Vérifier la possibilité de rachat du véhicule à la fin de votre contrat de LOA. Selon les clauses prévues au départ, un montant de rachat peut être fixé dès le début ou révisé en fonction de l’état du véhicule ou du kilométrage. Ce montant, appelé valeur résiduelle, doit être acquitté pour que la voiture devienne votre propriété.
Régler le solde éventuel encore dû sur le contrat de leasing. Si vous êtes en cours de contrat, un remboursement anticipé peut être exigé. Certaines sociétés proposent une reprise du leasing ou un transfert du contrat, mais cela n’est pas toujours compatible avec une cession à un tiers. Il est donc important de contacter le bailleur pour connaître les conditions de sortie ou de rachat anticipé.
Obtenir la carte grise à votre nom avant toute cession. Une fois le rachat effectué et validé, vous devez entamer une procédure classique d’immatriculation auprès de l’ANTS. Ce n’est qu’après avoir reçu le nouveau certificat d’immatriculation à votre nom que vous serez autorisé à mettre le véhicule en vente de façon légale et sécurisée.

Autrement dit, tant que la voiture est encore sous contrat de location, vous n’avez pas la pleine propriété, et vous ne pouvez donc pas légalement en effectuer la revente. Cette étape de régularisation est essentielle pour éviter toute complication lors de la transaction avec le futur acheteur.

Comment faire une cession d'une voiture en leasing ?

FAQ – Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déclarer la vente ?

Vous avez 15 jours à partir de la date de cession pour déclarer la vente sur le site de l’ANTS. Cela permet d’officialiser le transfert de propriété et de vous décharger de toute responsabilité liée au véhicule. Ne tardez pas : en cas de contravention ou d’accident, vous pourriez être tenu responsable si la déclaration n’a pas été faite.

Dois-je garder une copie des documents ?

Oui, c’est indispensable. Conservez au minimum :

Le certificat de cession signé
L’accusé d’enregistrement sur l’ANTS
Une copie de la carte grise barrée

Ces documents vous protègent en cas de litige ou de contravention reçue après la vente.

Est-ce que je peux mettre en vente un véhicule gagé ?

Non, pas tant que le véhicule est gagé. Cela signifie qu’il est encore lié à un crédit ou à une opposition administrative. Il faut régler la dette ou faire lever l’opposition pour obtenir un certificat de non-gage “vierge” et pouvoir légalement proposer le véhicule à la vente.