Je vends ma voiture, quelles démarches faire avec ma carte grise ?

La vente de sa voiture est une étape souvent excitante, car elle annonce généralement l'acquisition d'un nouveau véhicule ou un changement de mode de vie.Cependant, ce processus implique des démarches administratives incontournables. Vous vous demandez peut-être : Quelles étapes dois-je suivre pour être en conformité avec la loi ?

Pas de panique ! Dans cet article, nous détaillerons chaque démarche à entreprendre pour que la vente de votre voiture se déroule sans accroc du point de vue administratif.

Ma voiture change de propriétaire : comment gérer la carte grise ?

Lors de la vente d'un véhicule, la multitude de démarches administratives peut parfois sembler décourageante. Toutefois, parmi elles, l'une se distingue comme étant primordiale : la déclaration de cession. Mais qu'est-ce exactement, et pourquoi est-elle si importante pour le vendeur comme pour l'acheteur ? Plongeons ensemble dans les détails de cette démarche.

Qu'est-ce que la déclaration de cession d'une voiture ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La déclaration de cession, aussi connue sous le nom de certificat de cession, est un document administratif qui atteste la transmission de propriété d'un véhicule d'un particulier à un autre. Elle est à distinguer de la carte grise, qui est le certificat d'immatriculation proprement dit.

Pourquoi est-elle importante ?

• Transfert de Responsabilité : La déclaration de cession est la preuve que le véhicule n'est plus en votre possession et qu'il a été transmis à un nouveau propriétaire. Sans cette déclaration, en cas d'infractions commises avec le véhicule après la vente, c'est l'ancien propriétaire qui pourrait être tenu pour responsable.
• Protection pour l'acheteur : Pour le nouvel acquéreur, cette déclaration est indispensable pour immatriculer le véhicule à son nom. Sans elle, il pourrait être dans l'impossibilité de demander un nouveau certificat d'immatriculation et donc de circuler légalement avec son nouveau véhicule.
• Évite les litiges : Elle sert aussi de garantie en cas de litige. Dans le document, les détails tels que le kilométrage au moment de la vente, l'état du véhicule, ou même le prix de vente sont consignés, offrant ainsi une transparence pour les deux parties.

Comment faire une déclaration de cession d’une voiture ?

Avec l'introduction du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, la dématérialisation des démarches relatives à la carte grise est devenue une réalité. Cette évolution majeure permet désormais de déclarer en ligne la cession d'un véhicule d'occasion que vous avez vendu. Depuis la cessation des services de guichet "carte grise" en préfecture en 2017, cette démarche digitale est devenue non seulement pratique, mais également essentielle.

Il vous faudra donc procéder comme suit :

• Réaliser la demande de cession sur le site de l'ANTS
• Faire deux copies de l’exemplaire de la déclaration de cession de sorte que le vendeur en ait une et l’acheteur une autre
• Remplir la déclaration de cession avec les informations demandées en faisant attention à renseigner sur les deux copies les mêmes informations
• Signer la déclaration de cession : une fois les informations remplies, l’acheteur et le vendeur de la voiture signeront tous deux les deux exemplaires du document pour prouver leur accord

Attention, vous devez vous identifier sur le site de l'ANTS avec votre identifiant FranceConnect. 

Plus d'informations : comment remplir un certificat de cession ?

Quand entreprendre les démarches ?

Idéalement, la déclaration de cession doit être faite le jour même de la vente. Cela garantit que toutes les responsabilités sont transférées à l'acquéreur dès que la transaction est conclue.

• Avant la vente, assurez-vous d'avoir tous les documents nécessaires à portée de main. Cela facilitera le processus et évitera les retards.
• Une fois la vente finalisée, ne tardez pas à effectuer la déclaration en ligne ou à envoyer le formulaire à la préfecture. Rappelez-vous : plus vite cette démarche est réalisée, moins vous courrez de risques en tant qu'ancien propriétaire.

Pour effectuer les démarches de cession de votre voiture, vous aurez besoin de votre carte grise et d'un certificat de non-gage. 

Finaliser la vente : les démarches administratives

 

Le contrôle technique : ce qu'il faut savoir

C'est un examen réglementé visant à vérifier l'état général, la sécurité et les émissions polluantes de votre véhicule. Pour les voitures particulières, il est obligatoire dès que le véhicule atteint l'âge de 4 ans, puis tous les 2 ans. Il doit être réalisé par un professionnel dans un centre technique agrée. 

Durée de validité :

Sa validité est de deux ans pour les véhicules particuliers. Toutefois, en cas de vente, ce contrôle ne doit pas dater de plus de six mois. Si vous envisagez de céder votre véhicule et que la dernière vérification technique remonte à plus de six mois, il vous faudra procéder à une nouvelle inspection.

Avis favorable ou défavorable :

• Favorable : Si votre véhicule ne présente pas de défaillances majeures, il recevra un avis favorable. Cela signifie qu'il a passé le contrôle technique avec succès et que vous pouvez procéder à la vente.
• Défavorable : Si des défaillances majeures sont détectées, l'avis sera défavorable. Ces défaillances peuvent compromettre la sécurité du véhicule sur la route. Dans ce cas, vous aurez une période de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires et représenter votre véhicule à un contrôle technique complémentaire.

En cas de contre-visite : Si certaines anomalies sont constatées mais qu'elles ne sont pas jugées assez graves pour mettre en danger la sécurité du véhicule ou de ses occupants (mais nécessitent toutefois des réparations), une contre-visite peut être demandée. Dans ce cas, vous disposez d'un délai fixé (généralement deux mois) pour effectuer les réparations nécessaires et soumettre à nouveau votre véhicule à un contrôle technique. Ce deuxième examen se concentrera uniquement sur les points mentionnés lors du premier contrôle.

Il est essentiel de rappeler que la vente d'une voiture sans un contrôle technique valide (si la voiture a plus de 4 ans) est illégale et peut entraîner des sanctions pour le vendeur.

À lire aussi : Vendre une voiture sans contrôle technique : est ce possible ?

 

Se procurer un certificat de non-gage

Lorsque vous envisagez de vendre votre véhicule, le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document essentiel qui atteste que votre véhicule n'est soumis à aucun gage et qu'il n'est pas recherché suite à une opposition au transfert de la carte grise.

Qu'est-ce que c'est ?

Ce certificat est un document administratif qui garantit que le véhicule n'est pas gagé, c'est-à-dire qu'il n'est pas utilisé comme garantie pour une dette. De plus, il confirme également que le véhicule n'est pas sujet à une opposition, qui pourrait être due, par exemple, à une amende non payée.

À quoi sert-il ?

Le certificat de non-gage est essentiel pour protéger l'acheteur. En effet, si un véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, l'acheteur ne pourra pas obtenir une nouvelle carte grise à son nom. C'est donc une garantie pour l'acheteur que la transaction est légale, transparente et qu'aucun obstacle administratif ne se présentera après la vente.

Comment l'obtenir ?

Obtenir un certificat de non-gage est simple et gratuit. Il peut être demandé en ligne sur le site officiel de l'administration française. Après avoir rempli les informations nécessaires concernant le véhicule (notamment son immatriculation), vous recevrez le certificat directement par e-mail ou pourrez le télécharger.

Les documents à remettre à l'acquéreur

Lorsque vous vendez votre véhicule, il est primordial de fournir à l'acheteur un ensemble de documents qui officialisent la transaction et garantissent la conformité de la vente. Voici les éléments essentiels à remettre au nouveau propriétaire :

• Certificat de cession : Ce document, également connu sous le nom de formulaire Cerfa n°15776*01, atteste la vente ou le don du véhicule. Il sert de preuve officielle de la transmission du véhicule du vendeur à l'acheteur.
• Certificat de non-gage : Comme mentionné précédemment, ce certificat garantit que le véhicule n'est soumis à aucun gage financier et qu'il n'est pas recherché pour des raisons judiciaires. C'est une assurance pour l'acheteur qu'il peut acquérir le véhicule en toute légalité.
• Procès-verbal du contrôle technique : Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire. Il atteste de l'état du véhicule et informe l'acheteur de tous les éventuels défauts ou réparations nécessaires.
• Code de cession : Ce code unique, généré lors de la déclaration de cession en ligne, permet à l'acheteur d'entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. C'est un élément sécurisant qui garantit la légitimité de la vente.
• Carte grise barrée : Prenez la carte grise du véhicule, barrez-la et inscrivez la mention "Vendu le" (ou "Cédé le") suivi de la date et de l'heure de la vente. Cette action rend la carte grise invalide et confirme officiellement la cession du véhicule. Vous pouvez remettre le coupon à détacher à votre acheteur. 

Peut-on vendre un véhicule sans carte grise ?

Vendre un véhicule sans sa carte grise est une situation délicate. En théorie, cette carte, ou certificat d'immatriculation, est indispensable pour formaliser la vente. Elle atteste de la légitimité du propriétaire à vendre le véhicule. Toutefois, il existe quelques exceptions, notamment en cas de perte ou de vol. Dans de telles situations, le vendeur doit fournir une déclaration de perte ou de vol et se procurer un duplicata de la carte grise avant la vente. Sans cette démarche, la transaction reste risquée, car l'acheteur pourrait rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule à son nom. Il est donc vivement conseillé de régulariser la situation avant toute vente.

Si vous souhaitez annuler la vente d'une voiture suite à une situation imprévue, vous devrez refaire une demande de carte grise à l'ANTS.

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